Droit de l'entreprise

Droit de l'entreprise

BJE détermine avec vous les structures juridiques qui sécurisent au mieux vos opérations de création, fusions, cessions, acquisitions, restructurations ou transmission d'entreprises.

  1. Création de sociétés et suivi des opérations juridiques récurrentes (approbation des comptes) et exceptionnelles (transformations, opérations sur le capital : augmentation, réduction de capital,…).

  2. Réorganisation de groupes de sociétés: structuration juridique d’opérations (apports, fusions, scissions, apports partiel d’actif etc.),

  3. Acquisition et Cession de titres de sociétés : négociation de la lettre d’intention, engagement de confidentialité, protocole de cession sous conditions suspensives, garantie d’actif et de passif, pacte d’associés

  4. Rédactions de contrats (conventions-intragroupes de trésorerie et prestations de services, conditions générales de ventes, …)

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